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Le Partenariat pour un Gouvernement Ouvert (« PGO », ou Open Government Partnership – « OGP »)

La France a rejoint en avril 2014 le Partenariat pour un gouvernement ouvert (« PGO », en anglais Open Government Partnership ou « OGP »), qui regroupe aujourd’hui 75 pays et des centaines d’organisations de la société civile qui agissent à travers le monde pour la transparence de l’action publique, pour sa co-construction avec la société civile et les citoyens et pour l’innovation démocratique.

Le Partenariat pour un Gouvernement Ouvert n’est pas une organisation multilatérale comme les autres. Sa particularité est d’associer, dans une même structure internationale, les gouvernements et la société civile, à la même table et avec le même pouvoir d’initiative et de décision.

Inauguré en septembre 2011 par huit pays fondateurs (Brésil, Indonésie, Mexique, Norvège, Philippines, Afrique du Sud, Royaume-Uni et États-Unis), le Partenariat pour un gouvernement est une initiative multilatérale qui rassemble aujourd’hui 75 Etats membres, des collectivités territoriales ainsi que des ONG et représentants de la société civile (voir la présentation détaillée) .

Lieu de partage de bonnes pratiques, le PGO offre une plateforme pour mettre en relation, développer et stimuler la communauté des réformateurs de l’Etat à travers le monde.

Les pays qui rejoignent l’OGP s’engagent à respecter les grands principes de la Déclaration du gouvernement ouvert :

  • Transparence de l’action publique, notamment via l’ouverture des données publiques
  • Participation des citoyens à l’élaboration et à l’évaluation des politiques publiques
  • Intégrité de l’action publique et des agents publics
  • Utilisation des nouvelles technologies en faveur de l’ouverture et de la redevabilité

Tous les deux ans, les pays membres élaborent, en concertation avec la société civile, des plans d’actions nationaux pour deux ans, qui rassemblent leurs engagements en faveur d’une action publique transparente et collaborative.

 

Fonctionnement du PGO : éligibilité et gouvernance

Pour devenir membre, un pays doit répondre à une série de critères correspondant aux valeurs du Partenariat  :

  • transparence budgétaire et fiscale : mise à disposition du public et mise à jour régulière des documents fondamentaux relatifs à la dépense publique
  • accès à l’information
  • divulgation du revenu et des avoirs des élus et responsables publics
  • participation et engagement des citoyens dans l’action publique

La combinaison de ces critères établit un score d’éligibilité chaque pays membres. Un pays doit remplir au moins 75% de ces obligations pour pouvoir rejoindre le partenariat.

La gouvernance du Partenariat est collégiale, associant Etats et organisations de la société civile : un Comité Directeur rassemble 11 représentants des gouvernements nationaux et 11 représentants de la société civile et fixe ses grandes orientations du Partenariat.

La présidence comme la vice-présidence du comité directeur sont assurés par un tandem gouvernement / société civile renouvelé tous les ans.

Le pays qui préside le Comité directeur a pour missions :

  • D’être un exemple des principes portés par l’OGP,
  • D’encourager d’autres gouvernements et d’autres membres de la société civile à participer à l’OGP,
  • De représenter l’OGP dans les médias et auprès des autres membres,
  • De siéger dans le sous-comité « Gouvernance et Leadership », réservé aux présidents et co-présidents,
  • D’organiser et d’accueillir le sommet bisannuel, et au moins trois réunions du Comité Directeur par an.

Le PGO est doté d’un Secrétariat permanent, qui travaille en étroite collaboration avec le comité directeur et les Etats et organisations membres.

Six groupes de travail (GT), pilotés par des duos Etat / ONG, ont été mis en place au sein du Partenariat, afin de faciliter le partage de bonnes pratiques et l’approfondissement de thématiques spécifiques :

  • GT sur la transparence fiscale
  • GT sur l’ouverture des données
  • GT sur l’ouverture en matière législative
  • GT sur l’accès à l’information
  • GT sur la transparence sur les ressources naturelles
  • GT sur la lutte contre la corruption

 


La co-présidence française du PGO 

La France est devenue membre du PGO en avril 2014. Elle y a progressivement pris des responsabilités accrues : entrée au comité directeur en aout 2014, élection par ses pairs comme futur co-président en octobre 2014, vice-présidence jusqu’en octobre 2015.

Depuis le 21 septembre 2016, la France assure ainsi  la présidence du PGO pour un an, aux cotés de l’organisation internationale World Resources Institute (WRI), spécialisée dans la gestion des ressources naturelles et les questions climatiques.

Pendant une année, elle s’attachera avec ses partenaires à renforcer trois priorités thématiques, à consolider le fonctionnement du Partenariat et à l’élargir à de nouveaux membres, notamment francophones.

« Bâtir un gouvernement ouvert, c’est œuvrer pour le renouveau de la démocratie et de l’action publique. C’est construire un monde dans lequel une transparence accrue et des mécanismes de redevabilité renforcés mènent à une société plus stable, plus prospère, plus égalitaire. Un monde dans lequel la transparence et l’accès à l’information consolident la confiance envers les institutions et ravivent le désir des citoyens de s’engager dans l’action publique, au côté des agents publics. Un monde où le gouvernement est celui « du peuple, par le peuple, et pour le peuple ». Un monde où, à l’ère du numérique, l’action publique s’enrichit de l’intelligence collective face aux grands défis de la planète. »

« Trois priorités politiques seront au cœur de notre action : en premier lieu, le climat et le développement durable, en deuxième lieu, la transparence, l’intégrité et la lutte contre la corruption, et enfin les biens communs numériques. »

La France s’est par ailleurs engagée à jouer un rôle actif dans la finalisation et la mise en œuvre du nouveau plan stratégique du Partenariat, qui inclut une révision de certaines méthodes de fonctionnement et des « règles du jeu » du PGO. Les critères d’éligibilité seront réexaminés et les actions envers les pays qui ne respectent pas leurs engagements seront renforcées.

Afin de donner sa pleine mesure à cette transformation, elle a également affirmé que l’ouverture doit aussi concerner de nouvelles institutions et parties prenantes, et s’étendre aux collectivités territoriales, aux parlements et au secteur privé.

=> Voir la déclaration de co-présidence France / WRI 

=> Voir le Discours du président de la République à l’AGNU pour la passation de pouvoir de la présidence du Partenariat pour un gouvernement ouvert (20 septembre 2016, au cours de la 71ème AGNU)

 

Au titre de cette présidence, la France a accueilli à Paris le Sommet mondial du Partenariat du 7 au 9 décembre 2016.

=> Voir le Dossier de presse du 4e Sommet mondial du PGO

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10 Commentaires

Etalab / SGMAP

Service du Premier ministre, au sein du Secrétariat Général pour la Modernisation de l'Action Publique, en charge de l'ouverture des données publiques et du gouvernement ouvert

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