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Le Partenariat pour un gouvernement ouvert (« PGO », ou Open Government Partnership – « OGP »)

La France a rejoint en avril 2014 le Partenariat pour un gouvernement ouvert (« PGO », en anglais Open Government Partnership ou « OGP »), qui regroupe aujourd’hui 75 pays et des centaines d’organisations de la société civile qui agissent à travers le monde pour la transparence de l’action publique, pour sa co-construction avec la société civile et pour l’innovation démocratique.

Le Partenariat pour un gouvernement ouvert associe, dans une même structure internationale, les gouvernements et la société civile à la même table et avec le même pouvoir d’initiative et de décision.

Inauguré en septembre 2011 par huit pays fondateurs (Afrique du Sud, Brésil, États-Unis, Indonésie, Mexique, Norvège, Philippines et Royaume-Uni), le Partenariat pour un gouvernement est une initiative multilatérale qui rassemble aujourd’hui 75 Etats membres, des collectivités territoriales ainsi que des ONG et représentants de la société civile (voir la présentation détaillée) .

Lieu de partage de bonnes pratiques, le PGO offre une plateforme pour mettre en relation, développer et stimuler la communauté des réformateurs de l’Etat à travers le monde.

Les pays qui rejoignent le PGO s’engagent à respecter les grands principes de la Déclaration du gouvernement ouvert :

  • Transparence de l’action publique, notamment via l’ouverture des données publiques
  • Participation des citoyens à l’élaboration et à l’évaluation des politiques publiques
  • Intégrité de l’action publique et des agents publics
  • Utilisation des nouvelles technologies en faveur de l’ouverture et de la redevabilité

Tous les deux ans, les pays membres élaborent, en concertation avec la société civile, des plans d’actions nationaux pour deux ans, qui rassemblent leurs engagements en faveur d’une action publique transparente et collaborative.

 

Fonctionnement du PGO : éligibilité et gouvernance

Pour devenir membre, un pays doit répondre à une série de critères correspondant aux valeurs du Partenariat  :

  • transparence budgétaire et fiscale : mise à disposition du public et mise à jour régulière des documents fondamentaux relatifs à la dépense publique
  • accès à l’information
  • divulgation du revenu et des avoirs des élus et responsables publics
  • participation et engagement des citoyens dans l’action publique

La combinaison de ces critères établit un score d’éligibilité chaque pays membres. Un pays doit remplir au moins 75% de ces obligations pour pouvoir rejoindre le partenariat.

La gouvernance du Partenariat est collégiale, associant Etats et organisations de la société civile : un Comité Directeur rassemble 11 représentants des gouvernements nationaux et 11 représentants de la société civile et fixe les grandes orientations du Partenariat.

La présidence comme la vice-présidence du comité directeur sont assurés par un tandem gouvernement / société civile renouvelé tous les ans.

Le pays qui préside le Comité directeur a pour missions :

  • D’être un exemple des principes portés par le PGO,
  • D’encourager d’autres gouvernements et d’autres membres de la société civile à participer au PGO,
  • De représenter le PGO dans les médias et auprès des autres membres,
  • De siéger dans le sous-comité « Gouvernance et Leadership », réservé aux présidents et co-présidents,
  • D’organiser et d’accueillir le sommet bisannuel, et au moins trois réunions du Comité Directeur par an.

Le PGO est doté d’un Secrétariat permanent, qui travaille en étroite collaboration avec le comité directeur et les Etats et organisations membres.

Six groupes de travail (GT), pilotés par des duos Etat / ONG, ont été mis en place au sein du Partenariat, afin de faciliter le partage de bonnes pratiques et l’approfondissement de thématiques spécifiques :

  • GT sur la transparence fiscale
  • GT sur l’ouverture des données
  • GT sur l’ouverture en matière législative
  • GT sur l’accès à l’information
  • GT sur la transparence sur les ressources naturelles
  • GT sur la lutte contre la corruption

 


La co-présidence française du PGO 

La France est devenue membre du PGO en avril 2014, elle a été élue par ses pairs au comité directeur en août 2014, puis comme futur co-président en octobre 2014. Elle a donc assuré la vice-présidence jusqu’en octobre 2015 , puis la co-présidence d’octobre 2016 à septembre 2017, aux cotés de l’organisation non-gouvernementale World Resources Institute (WRI), spécialisée dans la gestion des ressources naturelles et les questions climatiques.

Pendant une année, la France s’est ainsi attaché avec ses partenaires à renforcer trois priorités thématiques, à consolider le fonctionnement du Partenariat et à l’élargir à de nouveaux membres, notamment francophones.

« Bâtir un gouvernement ouvert, c’est œuvrer pour le renouveau de la démocratie et de l’action publique. C’est construire un monde dans lequel une transparence accrue et des mécanismes de redevabilité renforcés mènent à une société plus stable, plus prospère, plus égalitaire. Un monde dans lequel la transparence et l’accès à l’information consolident la confiance envers les institutions et ravivent le désir des citoyens de s’engager dans l’action publique, au côté des agents publics. Un monde où le gouvernement est celui « du peuple, par le peuple, et pour le peuple ». Un monde où, à l’ère du numérique, l’action publique s’enrichit de l’intelligence collective face aux grands défis de la planète. »

« Trois priorités politiques seront au cœur de notre action : en premier lieu, le climat et le développement durable, en deuxième lieu, la transparence, l’intégrité et la lutte contre la corruption, et enfin les biens communs numériques. »

La France a par ailleurs joué un rôle actif dans la finalisation et la mise en œuvre du nouveau plan stratégique du Partenariat, qui inclut une révision de certaines règles de fonctionnement (the « rules of the game ») du PGO : les règles autour des cycles des plans d’action nationaux, les critères d’éligibilité et les actions envers les pays qui ne respectent pas leurs engagements ont été réexaminés.

Afin de donner sa pleine mesure à cette transformation, elle a également travaillé étendre le PGO aux collectivités territoriales, aux parlements et au secteur privé (pour suivre ces évolutions, voir les comptes rendus des derniers comités directeurs)

=> Voir aussi la déclaration de co-présidence France / WRI et le Discours du président de la République à l’AGNU pour la passation de pouvoir de la présidence du Partenariat pour un gouvernement ouvert (20 septembre 2016, au cours de la 71ème AGNU)

Lors de la cérémonie de passation du PGO qui s’est tenue en marge de la 72e Assemblée générale des Nations Unies, la France, représentée par le Président de la République Emmanuel Macron, et le World Resources Institute, ont passé le relais à la Géorgie et à Mukelani Dimba, Directeur du développement de l’Ecole Internationale pour la transparence. Ils seront secondés par les vices co-présidents, le Canada, représenté par le Président du Conseil du Trésor, Scott Brison et Nathaniel Heller, Vice-présidence exécutif de « Results for development », qui deviendront eux-mêmes co-présidents en Septembre 2018.

=> voir le discours du Président de la République à l’occasion de la cérémonie du PGO le 19 septembre 2018 et l’article sur cette cérémonie

 

Au titre de cette présidence, la France a accueilli à Paris le Sommet mondial du Partenariat du 7 au 9 décembre 2016.

=> Voir le Dossier de presse du 4e Sommet mondial du PGO

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10 Commentaires

Etalab / SGMAP

Service du Premier ministre, au sein du Secrétariat Général pour la Modernisation de l'Action Publique, en charge de l'ouverture des données publiques et du gouvernement ouvert

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