Bilan du troisième comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) concernant l’ouverture des données publiques

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Bilan du troisième comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) concernant l’ouverture des données publiques

Afin de rendre l’action publique plus simple et plus ouverte, le processus d’ouverture des données publique s’est intensifié au fil des différents CIMAP.

Depuis le CIMAP du 2 avril 2013, le Gouvernement a mis à disposition plus de 200 nouvelles séries de données portant sur des domaines stratégiques de l’action publique, comme par exemple : l’aide publique au développement (données détaillées projet par projet), la transparence démocratique (résultats du référendum du 7 avril 2013 relatif au projet de création d’une collectivité territoriale d’Alsace), la transparence de l’action de l’Etat (attributaires de marchés publics), l’égalité entre les femmes et les hommes (principaux chiffres clés en 2012, panorama régional des inégalités), l’éducation (résultats du diplôme national du brevet, classement des performances des lycées), la santé (catégories majeures de diagnostic par établissement de santé), le tourisme (ensemble des établissements touristiques classés) ainsi que la liste de l’ensemble des interventions économiques auprès des entreprises étudiées dans le cadre de la mission d’évaluation de cette politique.

Parmis les 40 décisions qui ont été prises lors du CIMAP du 17 juillet 2013, 3 d’entre elles sont relatives à l’ouverture des données publiques:

Décision n°16 : A la suite de la signature par le Président de la République de la  charte du G8 pour l’ouverture des
données publiques, le 18 juin 2013, le Premier ministre demande à chacun des ministres de participer à l’élaboration du plan d’action national prévu par la charte pour la fin 2013.

Décision n°17 :  Le SGMAP (mission Etalab) coordonnera avec l’ensemble des administrations concernées la transposition dans
le droit national de la directive européenne du 26 juin 2013 concernant la réutilisation des informations du secteur public.

Décision n°18 : Les trois premiers  débats thématiques sur l’accès aux données publiques sont effectivement programmés :

Le ministère de l’égalité des territoires et du logement (METL) confie au conseil national de l’habitat (CNH), organe consultatif largement ouvert aux parties prenantes du logement, le soin de mettre en place, avec l’appui de la mission Etalab, un groupe de travail pluraliste (composé de membres du CNH et de représentants du monde des réutilisateurs de données publiques et de spécialistes de l’open data) qui commencera ses travaux au mois de septembre 2013 et qui remettra ses préconisations au METL au début de l’année 2014.

Le ministère des affaires sociales et de la santé lancera un débat thématique sur l’ouverture des données publiques de santé. Nourri des conclusions de la mission confiée à M.Pierre-Louis Bras, ce débat sera officiellement lancé au mois de septembre 2013 pour une remise de conclusions au plus tard dans les six mois. Il sera porté par une commission pluraliste associant les parties prenantes pertinentes et ouvert aux contributions citoyennes.

Le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, constatant la diversité des relations entre l’activité de recherche et les données publiques (données sur la recherche, données produites par la recherche, données utiles à la recherche, recherche sur les sciences de la donnée) lancera deux initiatives :

– l’une dans l’enseignement supérieur : conformément aux articles 6, 16 et 16 bis de la loi d’orientation pour l’enseignement supérieur et la recherche, un audit de l’état de la situation existante en matière de publication de données sur les effectifs et la diplomation formation par formation sera conduit par une commission pluraliste associant toutes les parties prenantes ;

– l’autre dans le domaine de la recherche : le ministère organisera début 2014 un colloque scientifique international portant sur les données en matière de recherche et leur accessibilité, en lien avec l’axe Open data du programme cadre européen Horizon 2020.

Enfin, sur la base du rapport de M. Mohammed Adnène Trojette, magistrat à la Cour des comptes, relatif au modèle économique des redevances d’utilisation des données publiques, qui sera remis au Gouvernement et rendu public, le Gouvernement élaborera un plan d’action partagé relatif aux redevances existantes.

 Pour toute information complémentaire, nous vous invitons à cliquer ici

 

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À propos de l'auteur:

Service du Premier Ministre chargé de l'ouverture des données publiques et du développement de la plateforme française Data.gouv.fr

Etalab / SGMAP

Service du Premier ministre, au sein du Secrétariat Général pour la Modernisation de l'Action Publique, en charge de l'ouverture des données publiques et du gouvernement ouvert

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