La Direction pour l’Information Légale et Administrative (DILA) ouvre les bases CASS, INCA, CAPP et JADE en open data

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La Direction pour l’Information Légale et Administrative (DILA) ouvre les bases CASS, INCA, CAPP et JADE en open data

Plusieurs centaines de milliers de documents juridiques entrent aujourd’hui dans l’open data. Dans la continuité de sa politique d’ouverture des données publiques annoncée en 2014, et comme annoncé au CIMAP de décembre 2013, la DILA ouvre  les bases de données de jurisprudence qu’elle diffuse sur Légifrance pour le compte du Conseil d’Etat et de la Cour de Cassation.

Le fonds documentaire de la base CASS comprend les décisions de la Cour de Cassation:

  •  publiées au Bulletin des chambres civiles depuis 1960,
  • publiées au Bulletin de la chambre criminelle depuis 1963,
  • l’intégralité des décisions publiées postérieures à 1987

Le fonds documentaire INCA comprend les décisions inédites de la Cour de cassation :

  • l’intégralité des décisions non publiées au Bulletin depuis 1989

Le fonds documentaire CAPP comprend les décisions des cours d’appel et des juridictions judiciaires de premier degré.

Le fonds documentaire de jurisprudence des cours d’appel et des juridictions de premier degré est composé d’une sélection de décisions en matière civile et pénale

Enfin, le fonds documentaire JADE comprend les décisions de justice, émanant du Conseil d’État, des cours administratives d’appel, de certains tribunaux administratifs, ainsi que de la Commission spéciale de cassation des pensions (avant sa suppression en 2001), de la Cour de discipline budgétaire et financière et du Tribunal des conflits (haute juridiction distincte) ; toutes celles de ces décisions qui ont été retenues pour une publication ou une mention au « Recueil des décisions du Conseil d’État » (dit : « Recueil Lebon ») sont, suivies d’une analyse de l’« apport jurisprudentiel » de la décision (ce qu’elle change par rapport à l’état du droit antérieur).

Dans le cadre du programme OPEN LAW EUROPA, qui se tiendra du 17 septembre au 17 décembre prochain, la DILA et ses partenaires privés proposeront plusieurs défis pour stimuler la réutilisation de ces nouvelles données ouvertes, et notamment pour développement leur croisement avec les données de jurisprudence déjà ouvertes par l’Union Européenne. Et l’ensemble des ressources juridiques ouvertes en Europe et en France.

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À propos de l'auteur:

Etalab / SGMAP

Service du Premier ministre, au sein du Secrétariat Général pour la Modernisation de l'Action Publique, en charge de l'ouverture des données publiques et du gouvernement ouvert

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