Les décisions sur l’open data du CIMAP du 18 décembre 2013

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Les décisions sur l’open data du CIMAP du 18 décembre 2013

Jeudi 18 décembre 2013, le quatrième Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique a permis au gouvernement de prendre plusieurs décisions sur l’open data, notamment à la suite du travail sur les redevances initié à l’occasion du rapport Trojette. Le relevé de décisions du CIMAP, disponible sur le site du gouvernement, précise, concernant l’open data :

Open data et Gouvernement ouvert : faire de l’administration une plateforme pour l’innovation économique et sociale

Le Gouvernement réaffirme son engagement dans le projet d’open data et de Gouvernement ouvert, levier de confiance démocratique, de stimulation de la croissance, d’innovation et de modernisation de l’action publique.

Le Gouvernement ouvre ce jour un nouveau portail d’open data, à l’adresse data.gouv.fr

Ce nouveau portail ouvre la voie d’une coproduction des données d’intérêt public. Il rassemble des données publiques et des données produites par les forces vives de la société, et met en avant les réutilisations et enrichissements de ces données apportés par la société Civile (citoyens, associations…), les innovateurs, les chercheurs, les journalistes, etc.

Pour accélérer l’ouverture et le partage des données publiques, le Gouvernement clarifie sa doctrine en matière de redevances sur la réutilisation de données publiques :

Décision n°24:Le Gouvernement réaffirme le principe de gratuité De la réutilisation des données publiques et décide de ne plus autoriser la création de nouvelle redevance.

Décision n°25:Sur la base du rapport remis par M. Trojette relatif au mode Le économique des redevances de réutilisation des données publiques et après examen des différentes catégories de données publiques soumises a Redevance, le Gouvernement décide de supprimer plusieurs redevances. Les redevances suppriment Es sont celles perçues sur :

– les données relatives aux dotations globales de fonctionnement versent Es aux collectivités locales par la direction générale des collectivités locales (ministère de l’Intérieur) ; – les données comptables brutes gérées par la direction générale des finances publiques – balance des comptes définitifs des collectivités et établissements publics locaux recenses à compter de l’arrête définitif des comptes 2013. Les fiches de situation financière des collectivités locales restent consultables sur le site collectivites-locales.gouv.fr

– le parcellaire agricole de l’Agence de services et de paiement (ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et du foret) ;

– les données cadastrales de l’Institut national de l’origine et de la qualité (ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et du foret) ;

– les données brutes diffusent Es par l’Institut français du cheval et de l’équitation ;

– les données relatives aux adresses postales des établissements scolaires (ministère de l’éducation nationale) ;

– les données de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions – ONISEP (ministère de l’éducation nationale) ;

– les données de la CADA

– les redevances sur la réutilisation professionnelle des informations suivantes diffusent Es par la DILA : ASSOCIATIONS, DEPOTS DES COMPTES DES ASSOCIATIONS, JORF, LEGI, KALI, JADE, CONSTIT, CASS-INCA, CAPP, CNIL, CIRCULAIRES.

Par ailleurs, le ministère de l’économie et des finances fournira en open data, sur une base hebdomadaire, la base des prix des carburants.

Décision n°26 : Le Gouvernement précise sa doctrine en matière d’exceptions au principe de gratuite

  • aucune redevance ne saurait être exigée sur des données résultant des missions de service public

Des administrations générales. Il est demande Aux administrations d’accroitre leurs efforts en matière de publication de données leur permettant de mener à bien leurs missions, de motiver leurs décisions, de mesurer leurs activités ou leur bilan. Le site data.gouv.fr, est en mesure d’accueillir ces données ;

  • le respect du secret statistique et donc l’anonymisation des informations pouvant éventuellement permettre d’identifier des personnes est un principe central du droit français. Certaines redevances ont été instauré Es pour financer cette tâche, qui est indispensable avant ouverture de la donnée. Le Gouvernement demande au SGMAP d’apporter tout le soutien possible aux services publics concernés, afin d’identifier les moyens de réduire ces couts sans de Grader la qualité de cette anonymisation ;
  • enfin, le Gouvernement réaffirme que les opérateurs dont la mission est de produire des données doivent rechercher des modes Les économiques leur permettant de faire face à un paysage économique en profonde reconstitution. Conformément aux conclusions du rapport Trojette, il leur demande d’engager, dans les meilleurs délais, avec l’appui du SGMAP et du ministère du Budget, une réflexion sur les évolutions de leurs modes Les économiques. Il leur demande de rechercher des modèles stimulant l’innovation autour de leurs données, favorables aux entrepreneurs innovants, et soutenables à l’heure de l’économie numérique, de la production de nombreuses données par les citoyens eux-mêmes, et des stratégies de plateformes.

Afin de mener cette transition – qui vise à maintenir et améliorer la qualité des informations publiques, à garantir la pérennité du service public et à développer des stratégies numériques pérennes, efficaces et innovantes, le Gouvernement demande au SGMAP d’accompagner au mieux ces opérateurs, tel l’IGN (Institut géographique national), le SHOM (Service hydrographique et océanographique de la marine) ou Météo France, en lien avec les ministères de tutelle pour de Finir avec eux des trajectoires d’investissement dans l’innovation compatibles avec le redressement des finances publiques.

 

 

 

 

 

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À propos de l'auteur:

Service du Premier Ministre chargé de l'ouverture des données publiques et du développement de la plateforme française Data.gouv.fr

Etalab / SGMAP

Service du Premier ministre, au sein du Secrétariat Général pour la Modernisation de l'Action Publique, en charge de l'ouverture des données publiques et du gouvernement ouvert

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