Les bases LEGI, KALI et Circulaires sont disponibles en Open Data sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte

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Sur la base du rapport remis par M. Trojette relatif au modèle économique des redevances de réutilisation des données publiques et après examen des différentes catégories de données publiques soumises à redevance, le Gouvernement a décidé lors du comité interministériel pour la modernisation de l’action publiques (CIMAP) du 18 décembre 2013 de supprimer plusieurs redevances dont celles applicables à certaines données juridiques diffusées sur legifrance.gouv.fr par la Direction de  l’Information Légale et Administrative (DILA) : ASSOCIATIONS, DEPOTS DES COMPTES DES ASSOCIATIONS, JORF, LEGI, KALI, JADE, CONSTIT, CASS-INCA, CAPP, CNIL, CIRCULAIRES.

A la suite de la publication au Journal Officiel de l’arrêté du 24 juin 2014 du Premier ministre, les données des bases LEGI, KALI et CIRCULAIRES (diffusées sur www.legifrance.gouv.fr) sont ouvertes à la réutilisation libre et gratuite sous le régime de la Licence Ouverte.

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À propos de l'auteur:

Service du Premier Ministre chargé de l'ouverture des données publiques et du développement de la plateforme française Data.gouv.fr

Etalab / SGMAP

Service du Premier ministre, au sein du Secrétariat Général pour la Modernisation de l'Action Publique, en charge de l'ouverture des données publiques et du gouvernement ouvert

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