Les bases LEGI, KALI et Circulaires sont disponibles en Open Data sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte

Sur la base du rapport remis par M. Trojette relatif au modèle économique des redevances de réutilisation des données publiques et après examen des différentes catégories de données publiques soumises à redevance, le Gouvernement a décidé lors du comité interministériel pour la modernisation de l’action publiques (CIMAP) du 18 décembre 2013 de supprimer plusieurs redevances dont celles applicables à certaines données juridiques diffusées sur legifrance.gouv.fr par la Direction de  l’Information Légale et Administrative (DILA) : ASSOCIATIONS, DEPOTS DES COMPTES DES ASSOCIATIONS, JORF, LEGI, KALI, JADE, CONSTIT, CASS-INCA, CAPP, CNIL, CIRCULAIRES.

A la suite de la publication au Journal Officiel de l’arrêté du 24 juin 2014 du Premier ministre, les données des bases LEGI, KALI et CIRCULAIRES (diffusées sur www.legifrance.gouv.fr) sont ouvertes à la réutilisation libre et gratuite sous le régime de la Licence Ouverte.

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