Loi pour une République numérique: adoption du texte et lancement d’une consultation sur le service public de la donnée

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Loi pour une République numérique: adoption du texte et lancement d’une consultation sur le service public de la donnée

Le Sénat a adopté ce mercredi 28 septembre les conclusions de la Commission mixte paritaire sur le projet de loi République numérique. Cette adoption, qui intervient après celle par l’Assemblée nationale le 20 juillet dernier, ouvre la voie à la promulgation prochaine de la loi.

La phase qui s’ouvre maintenant est celle de la rédaction des décrets d’application. Conformément aux engagements pris par la France dans le cadre du Partenariat pour un gouvernement ouvert, la Secrétaire d’Etat chargée du numérique Madame Axelle Lemaire a souhaité poursuivre la démarche de co-construction qui a déjà permis à de plus de 21 000 participants de contribuer à l’élaboration et l’amélioration du texte initial.

  • Lancement d’une consultation sur la mise en oeuvre du service public de la donnée (article 14)

L’article 14 de la loi pour une République numérique instaure un service public de la donnée, en charge de la mise à disposition des données de référence. Afin de préparer la rédaction du décret d’application de cet article, et d’en évaluer les impacts, la mission Etalab lance aujourd’hui une consultation publique sur la mise en oeuvre du service public de la donnée.

Cette consultation est ouverte jusqu’au 20 octobre prochain. Elle porte notamment sur le périmètre du service public de la donnée (la liste des données de référence), les conditions de mise à disposition de ces données et les critères de qualité applicables.

—–> Pour contribuer à cette consultation (clos)

—–> (mise à jour) les résultats: http://www.etalab.gouv.fr/consultation-spd 

  • Les avancées de la loi République numérique pour l’ouverture et la circulation des données publiques

Plus largement, le texte apportera, dès la promulgation de la loi, des évolutions majeures dans le domaine de la donnée publique en France :

Circulation des données

  • Les administrations auront, pour l’accomplissement de leurs missions de service public, un droit d’accès aux données des autres administrations.

Relations entre les citoyens et les administrations :

  • Les codes sources des administrations seront communicables.
  • Les citoyens seront informés des traitements algorithmiques mis en œuvre par les administrations. Leurs principales règles seront publiées et, quand ils fondent une décision individuelle, leur application sera précisée à la personne concernée qui le demande afin qu’elle sache comment l’algorithme a été mis en œuvre pour sa situation.
  • Les informations publiques, qui devaient auparavant faire l’objet d’une demande de communication des citoyens, feront désormais l’objet d’une diffusion publique par les administrations soit parce qu’un citoyen l’aura demandé, parce qu’il s’agit d’une base de données ou, de façon générale, parce que leur publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental.
  • Les règles relatives aux échanges d’information entre administrations pour simplifier les démarches des usagers (« dites-le-nous une fois »), et notamment celles portant sur la suppression des pièces justificatives, seront généralisées à l’ensemble des usagers de l’administration.

Des données supplémentaires seront accessibles et réutilisables:

  • Les données des services publics industriels et commerciaux suivront le régime général et seront réutilisables comme toute autre information publique.
  • Le droit des producteurs de bases de données publics sera adapté pour ne plus permettre l’interdiction, par les administrations, de la réutilisation de leurs bases.
  • Les données d’énergie, de jurisprudence, d’immobilier ou celles portant sur les délégations de service public ou les subventions seront accessibles à tous.
  • Certaines informations publiques contenant des données à caractère personnel ne portant pas atteinte à la vie privée, pourront être publiées et réutilisées (ex. les organigrammes et annuaires des administrations).

Licences

Les licences à titre gratuit qui pourront être utilisées par les administrations seront fixées et listées par décret. Si elles ne figurent pas dans la liste, elles devront être homologuées par l’Etat.

Un pas en avant pour le monde de la recherche

  • Un canal d’accès sécurisé aux données pour ceux qui réalisent des recherches ou des études présentant un caractère d’intérêt public sera organisé avec l’avis, le cas échéant, du comité du secret statistique.

Service public de la donnée

  • Un service public de la donnée sera mis en œuvre pour assurer une large diffusion avec un haut degré de qualité et de disponibilité des données de référence.
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À propos de l'auteur:

Etalab / SGMAP

Service du Premier ministre, au sein du Secrétariat Général pour la Modernisation de l'Action Publique, en charge de l'ouverture des données publiques et du gouvernement ouvert

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