Transparence de la commande publique : les enjeux et l’engagement de la France, du local à l’international

1. La transparence de la commande publique, un enjeu majeur

La commande publique, véritable acte économique, constitue un levier de soutien et d’accompagnement des politiques économiques pour créer les conditions du rapprochement de l’offre et de la demande, soutenir la croissance, favoriser la compétitivité et l’emploi et stimuler l’innovation. En effet, au niveau national, la commande publique est estimée à 15% du PIB. Si l’on se réfère au cas de la France en 2014, avec un PIB de 2 132 milliards d’euros, cela représente presque 320 milliards d’euros par an.

La transparence sur cette dépense doit encore progresser : elle est en effet autant un enjeu citoyen, témoignant de la bonne gestion des deniers publics, qu’un enjeu économique, en facilitant un juste accès des entreprises à la commande publique, et un enjeu d’efficacité de l’action publique, en permettant un pilotage efficient de cette politique par l’ensemble des responsables publics.

2. Des avancées du côté du cadre légal, en lien avec des standards techniques

L’ancien article 133 du code des marchés publics, qui prévoyait que l’acheteur publie la liste des marchés conclus l’année précédente, était gage de transparence quant à l’emploi des deniers publics. Toutefois, ces données n’étaient pas normées et publiées sur des supports très divers, ce qui rendait leur exploitation complexe et difficilement accessible aux citoyens.

C’est pourquoi, à l’occasion de la transposition des directives, l’article 56 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a prévu l’obligation qui impose « aux acheteurs publics de rendre public le choix de l’offre retenue et de rendre accessible sous un format ouvert et librement réutilisable les données essentielles du marché public ».

L’article 107 du décret n° 2016-360, l’article 34 du décret n°2016-86 et l’article 94 du décret n° 2016-361 prévoient ainsi que l’acheteur public doit offrir sur son profil d’acheteur un accès libre, direct et complet aux données essentielles des marchés publics, des marchés de défense ou de sécurité et des contrats de concessions, à l’exception des informations dont la divulgation serait contraire à l’ordre public.

Afin de créer un écosystème de données de la commande publique, il est apparu nécessaire de standardiser celles-ci pour faciliter leur mise à disposition dans un format exploitable et facilement réutilisable.

L’arrêté du 14 avril 2017 précise la liste des données devant être publiées sur les profils d’acheteur ainsi que les modalités de leur publication à compter du 1er octobre 2018.

L’ouverture des données essentielles de marchés publics en infographie:

3. Une communauté d’acteurs mobilisés, du local à l’international

La transparence de la commande publique constitue un enjeu majeur identifié dans le plan national pour un gouvernement ouvert. Cette thématique fait également l’objet d’échanges dans le cadre du programme de Développement concerté de l’administration numérique territoriale (DcANT), s’agissant de la recommandation n°3 relative à la préfiguration d’une commande publique simplifiée, dématérialisée et transparente, avec différents acteurs locaux.

  • Les collectivités territoriales, territoires d’expérimentation impliqués dans cette démarche d’ouverture

La mission Etalab, la DGFIP, la DAJ ainsi que la région Bretagne souhaitent travailler conjointement à la mise en œuvre opérationnelle du cadre légal dont la mise en application est imminente. Accompagner l’ensemble des acteurs impliqués dans la chaine de valeur de production et de diffusion des données et leur fournir les outils adaptés à leurs besoins sera un enjeu majeur. Par ailleurs, afin de s’assurer de la mise en œuvre opérationnelle de cet ambitieux projet, l’administration centrale va pouvoir compter sur la région Bretagne, déjà fortement engagée sur le sujet, afin de bénéficier d’un territoire d’expérimentation pour la production des données essentielles de la commande publique. Un BarCamp avait déjà eu lieu à Rennes en mai 2016 (voir les restitutions).

D’autres régions ont identifié le sujet de la transparence de la commande publique comme une enjeu majeur. La région Occitanie envisage la création d’un observatoire régional de la commande publique, et la Bourgogne Franche Comté a déjà organisé un évènement spécifique à l’ouverture des données de la commande publique au format des données essentielles, tel que publié dans l’arrêté associé.

Au delà de la dimension de transparence, les différents acteurs administratifs impliqués dans cette démarche réfléchissent d’ores et déjà aux usages potentiels pour les territoires. La mise en œuvre de politiques publiques d’achats objectivées par la donnée permettrait notamment l’identification des offres anormalement basses ou un meilleur accompagnement des acteurs économiques sur les différents territoires.

  • La transparence de la commande publique comme levier de lutte contre la corruption au niveau national et international

Intitulé « Accroître la transparence de la commande publique », l’engagement n°2 du Plan d’action national pour la France, pris dans le cadre du Partenariat pour un Gouvernement Ouvert (PGO), prévoit la mise à disposition des données des marchés publics en open data et dans un format standard. La France doit d’autant plus se montrer exemplaire dans le respect de cet engagement qu’elle a pris la présidence du PGO en octobre 2016 et qu’elle se positionne comme un acteur de référence en matière d’open data et d’open government.

La France a d’ailleurs officialisé en décembre 2016 son adhésion au « Contracting 5 », organisation internationale regroupant cinq pays (France, Royaume Uni, Mexique, Ukraine, Colombie) afin de travailler conjointement à l’ouverture et la mise à disposition des données relatives à la commande publique dans un standard international. L’ouverture des données relatives aux marchés publics est un sujet mondial que de nombreux gouvernements mettent en œuvre, chacun à leur manière selon leur propre contexte. L’initiative C5 vise à rassembler les gouvernements pour partager les connaissances et les bonnes pratiques et promouvoir ainsi la transparence de la commande publique sur la scène mondiale. Cela permet d’améliorer l’efficacité du gouvernement, d’accroitre la transparence sur les marchés publics passés, de renforcer l’intégrité, de créer une concurrence plus équitable et plus favorable pour les acteurs économiques et de favoriser l’innovation pour l’ensemble des acteurs impliqués. La France prendra la présidence de cette organisation en 2018 afin d’impulser la démarche d’ouverture et de mise à disposition des données relatives à la transparence de la commande publique.

Par ailleurs, lors du dernier sommet mondial du Partenariat pour un Gouvernement Ouvert (PGO), les pays membre de cette organisation internationale ont signé la déclaration de Paris, qui prévoit notamment la mise en œuvre d’actions collectives pour faire accélérer le mouvement du gouvernement ouvert et afin d’entretenir une dynamique de progrès dans les réformes et d’être une source d’inspiration pour l’écosystème du gouvernement ouvert. Les actions collectives proposées en soutien à cette déclaration établissent de nouvelles ambitions en matière de gouvernement ouvert, et contribuent à transformer durablement l’action publique à l’échelle internationale, nationale et locale en matière de : transparence, intégrité et lutte contre la corruption ; développement durable et changement climatique ; et d’outils et de ressources numériques. Une des actions collectives concerne l’ouverture par défaut des données relatives à la commande publique afin de permettre de lutter contre la corruption et de travailler avec des standards communs permettant de comparer les données au niveau national et international.

  • Prochaines étapes

Le prochain grand rendez-vous international autour de la transparence de la commande publique se déroulera les 28 et 29 novembre prochain à Amsterdam et réunira les influenceurs et innovateurs d’une douzaine de pays afin d’identifier les prochains défis en matière d’ouverture et de mise à disposition des données relatives à la transparence de la commande publique (plus d’informations sur le site de l’open contracting partnership)

Cet évènement sera suivi d’une réunion stratégique du Contracting 5 qui identifiera les prochains grands chantiers qui seront initiés par la France en qualité de pays président de l’organisation pour l’année 2018.