Le décret fixant les catégories de données diffusables et réutilisables sans anonymisation est paru [:]

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Quelques mois après la mise en œuvre effective de l’open data « par principe », le dernier décret d’application de la loi pour une République numérique portant sur le cadre général de l’ouverture des données publiques a été publié ce matin au Journal Officiel.

Ce décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 identifie les documents administratifs pouvant être rendus publics sans occultation des données à caractère personnel y figurant.

Pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, il établit un cadre assurant un juste équilibre entre la nécessaire information du public et la protection de la vie privée des personnes. La diffusion de ces informations constitue une avancée significative pour le développement d’une administration efficace et transparente et la création de nouveaux services numériques innovants.

Les nouveautés et les catégories de documents administratifs concernés 

Jusqu’à ce texte, conformément au Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), des documents ou bases de données comportant des données à caractère personnel (noms, adresses…) ne pouvaient être diffusés que de manière très limitative, après consentement des personnes concernées ou lorsqu’une disposition législative le prévoyait. En conséquence, les documents et bases de données devaient faire l’objet d’une anonymisation, parfois complexe et coûteuse.

Néanmoins, certaines données à caractère personnel, ne relevant pas de la vie privée des personnes, sont des informations essentielles pour l’information légitime du public, que ce soit à des fins d’intelligibilité de la vie administrative, associative ou culturelle ou encore de développement économique.

En application de l’Article 6 de la Loi pour une République numérique, le présent décret fixe donc la liste des catégories de documents désormais dispensés d’anonymisation.

Ces données peuvent être réutilisées librement, dans le respect du cadre légal relatif à la protection des données à caractère personnel (Règlement général de protection des données et Loi Informatique et Libertés) et les personnes concernées peuvent exercer auprès du réutilisateur, leurs droits informatique et libertés (information, opposition, accès, rectification etc.). Pour rappel, dans le cadre de la licence ouverte, si un jeu de données comprend ce type de données, l’administration informe le réutilisateur de leur présence.

Par exemple, les jeux de données suivants pourront ainsi être largement diffusés, dans leur intégralité :

  • les organigrammes et annuaires des administrations ;
  • le répertoire national des associations et le répertoire des entreprises et de leurs établissements dans leur intégralité ;
  • les annuaires des professions règlementées ;
  • les résultats obtenus par les candidats aux examens et concours administratifs ou conduisant à la délivrance des diplômes nationaux ;
  • les conditions d’organisation et d’exercice des activités sportives ;
  • le répertoire national des élus ;
  • les registres des chambres d’hôtes et gîtes ;
  • la base des permis de construire.

Afin de respecter la vie privée des personnes mentionnées, les adresses de messagerie électroniques non génériques et les coordonnées téléphoniques directes – y compris professionnelles – doivent toujours être occultées. Bien entendu, le cadre actuel de l’open data fixé par le CRPA continue de s’appliquer et l’ensemble des informations relevant de secrets légaux (sécurité des personnes, par exemple) doit également être supprimé.

Vers une transparence accrue et le développement de nouveaux services innovants

La publication en open data des différentes catégories de documents listées dans ce nouveau décret permettra d’accroître la transparence et l’efficacité de l’action publique, tout en permettant le développement de nouveaux services numériques :

  • La publication des registres des avocats, huissiers de justice ou encore architectes permettra par exemple de créer des annuaires et agendas intelligents (sur le modèle des plateformes de rendez-vous avec des professionnels de santé). L’usager aura ainsi un accès simplifié à ces professionnels, qui gagneront pour leur part en visibilité ;
  • La publication des données relatives aux conditions d’organisation et d’exercice des activités touristiques permettra notamment la création de services numériques relatifs aux chambres d’hôtes et des gîtes de France, rapprochant ainsi l’offre et la demande de logement touristique ;
  • La publication des données relatives aux conditions d’organisation et d’exercice des activités sportives permettra par exemple le développement d’une plateforme qui référencerait l’ensemble des manifestations sportives, des équipements sportifs disponibles permettant ainsi d’accroître la visibilité sur l’offre d’activité sportive en France et favorisant le développement du sport professionnel et amateur ;
  • La publication exhaustive des données des permis de construire permettra aux professionnels de l’immobilier de mieux détecter les potentiels de zones en développement tout en permettant aux habitants de mieux comprendre les dynamiques de l’urbanisme local.

Cette liste n’est bien évidemment pas exhaustive et de nombreux autres usages pourront voir le jour.

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