Membre du Partenariat pour un gouvernement ouvert (PGO) depuis avril 2014, la France élabore, en concertation avec la société civile, des plans d’action nationaux tous les deux ans, comprenant des engagements pour une action publique plus transparente et plus collaborative.
Une phase d’idéation a permis aux administrations d’élaborer des engagements et de bâtir un Plan d’action, ouvert pour commentaires du 30 novembre au 18 décembre 2017.
/!\ Lors de la publication du Plan d’action national, les engagements ont été renumérotés, les numéros d’engagement présents dans cet article se référent à la numérotation de la phase d’appel à commentaires /!\
Lors de l’appel à commentaires, 24 contributions ont été déposées sur 7 engagements du Plan d’action. Les administrations ont répondu à ces contributions dans un tableau récapitulatif et des modifications ont été apportées au Plan d’action.
[table id=2 /]3 grandes thématiques se dégagent des commentaires
Certaines thématiques ont été particulièrement commentées :
- La pédagogie vis-à-vis des usagers et l’accompagnement des administrations dans l’utilisation des outils numériques (engagement 1, engagement 4, engagement 8),
- L’utilisation de logiciels libres et l’ouverture des algorithmes dans l’action publique (engagement 10),
- La science ouverte et reproductible (engagement 14).
Ci-dessous un résumé des sujets commentés et la réponse des administrations.
Faire preuve de pédagogie vis-à-vis des usagers et accompagner l’administration dans l’utilisation des outils numériques
Sur ce point, les interrogations soulevées concernaient 2 grands aspects :
- Certaines contributions estiment que les outils de consultation numérique ne peuvent avoir de légitimité dans une démarche de gouvernement ouvert que s’ils sont utilisés par un nombre de citoyens suffisamment important.
- Par ailleurs, des commentaires soulignent que les outils de consultation numérique ne peuvent avoir d’utilité dans une démarche de gouvernement ouvert que si les administrations sont sensibilisées à leur apport et y voient un intérêt dans leur démarche de conception des politiques publiques.
Pour permettre d’augmenter la participation des citoyens d’une part et renforcer l’emploi des outils de consultations dans les administrations il est nécessaire d’accompagner la mutation des usages. Cette conduite du changement passe par la formation des usagers et la démonstration des avantages objectifs de ces outils. Par conséquent, pour répondre à ces interrogations, les enjeux relatifs à la formation et à l’accompagnement des usagers ont été rappelés dans le plan d’action.
L’utilisation de logiciels libres et l’ouverture des algorithmes dans l’action publique
La question des logiciels et algorithmes libres est revenue sur 2 grands points :
- L’utilisation de logiciels libres par les administrations pour garantir la libre réutilisation des données et la transparence de leur production.
- La transparence des modalités d’entrainement des algorithmes apprenants et des intelligences artificielles.
Concernant l’utilisation de logiciels libres par les administrations, ces dernières respectent l’article 16 de la loi pour une République numérique qui prévoit que les administrations encouragent l’utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l’achat ou de l’utilisation, de tout ou partie, de ces systèmes d’information. Elle inclut également les codes sources parmi les documents communicables au sens du Code des relations entre le public et l’administration. Par ailleurs, la DINSIC a ouvert une consultation publique sur la politique de contribution aux logiciels libres de l’État.
Par ailleurs, les enjeux spécifiques liés aux algorithmes apprenants et à l’intelligence artificielle seront pris en compte dans les travaux menés sur l’utilisation des algorithmes pour l’action publique.
Rendre la science plus ouverte et reproductible
Sur ce point les contributions se focalisaient autant sur l’utilisation des outils actuels pour répondre aux impératifs d’ouverture que sur la façon dont les publications scientifiques pouvaient être rendues publiques sans que cela n’avantage trop particulièrement les grands éditeurs scientifiques au détriment d’acteurs plus petits.
Et ensuite ?
Le Plan d’action national a ensuite été retravaillé pour y intégrer les retours de la société civile et le mettre en cohérence avec l’action menée pour le Secrétariat d’État au Numérique en faveur de l’ouverture de l’action publique. Il a été publié le 3 avril lors d’un évènement conjoint avec l’Assemblée nationale et est désormais accessible en ligne.
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